Code de pratique
1.0 La responsabilité des urbanistes envers l'intérêt public
Les membres ont la responsabilité primordiale de définir et de servir les intérêts du public. Ceci exige l'utilisation de théories et de techniques d'urbanisme qui puissent informer et structurer les débats, faciliter la communication et stimuler la compréhension. Pour ceci, un membre de l'ICU se doit de :
1.1 réaliser sa pratique de façon à respecter la diversité, les besoins, les valeurs et les aspirations du public, et encourager la discussion sur ces enjeux;
1.2 apporter des informations complètes, claires et appropriées aux preneurs de décisions et au public, tout en reconnaissant tant le droit de la clientèle à la confidentialité que l'importance de fournir des recommandations opportunes;
1.3 reconnaître la nature inter reliée de ses décisions ainsi que leurs conséquences pour les individus, l'environnement naturel et bâti, et l'intérêt général du public; et
1.4 identifier et stimuler les opportunités pour une participation significative dans le processus d'urbanisme de la part de toutes les parties intéressées.
2.0 La responsabilité de l'urbaniste envers la clientèle et les employeurs
Les membres doivent travailler de façon assidue, indépendante et compétente afin de satisfaire les intérêts de leur clientèle ou leur employeur. Ainsi, un membre de l'ICU se doit de :
2.1 communiquer son opinion professionnelle indépendante à sa clientèle, son employeur, le public et les tribunaux;
2.2 travailler de façon intègre et professionnelle;
2.3 ne pas réaliser de travail hors de sa compétence professionnelle;
2.4 ne pas négliger les services d'urbaniste qu'il/elle s'est engagé(e) à réaliser, ni livrer de services sans la préparation adéquate;
2.5 respecter les valeurs de son client ou employeur dans la réalisation de son travail, à moins que ces valeurs entrent en conflit avec d'autres aspects de son Code;
2.6 respecter le droit du client ou de l'employeur à la confidentialité en regard de l'information recueillie grâce à une relation professionnelle;
2.7 informer le client ou l'employeur dans l'éventualité d'un conflit entre les valeurs ou actions du client ou l'employeur et celles de son Code, de façon opportune;
2.8 s'assurer de divulguer au client ou l'employeur la possibilité d'un conflit d'intérêts avec ses activités privées ou professionnelles, de façon opportune;
2.9 informer les parties impliquées et fournir une recommandation professionnelle lors de situations qui pourraient affecter négativement l'intérêt public;
2.10 rejeter, et ne pas offrir, toute gratification, financière ou autre, y compris un emploi potentiel, qui pourrait influencer ou affecter les opportunités professionnelles ou l'avis de l'urbaniste; et
2.11 en tant qu'employé d'une institution publique d'urbanistes, ne pas fournir de conseil professionnel moyennant compensation à un client ou employeur privé à l'intérieur de la juridiction de l'institution publique sans en informer cette dernière et sans son consentement écrit;
2.12 en tant que consultant d'une institution publique d'urbanisme et au cours de la durée du contrat avec cette dernière, ne pas fournir de conseil professionnel moyennant compensation à d'autres à l'intérieur de la juridiction de l'institution sans en informer cette dernière et sans son consentement écrit, dans des situations où il pourrait y avoir la possibilité d'un conflit d'intérêts;
2.13 en tant qu'employé salarié ou consultant d'une institution publique d'urbanisme, ne pas conseiller l'institution, directement ou indirectement, sur l'octroi ou le refus d'une demande que le membre a soumis ou à laquelle il participe; cependant, le membre peut présenter la demande;
2.14 ne rien accepter ayant de la valeur, ou la promesse de quelque chose ayant de la valeur, y compris un emploi potentiel, de la part d'aucune personne dans une situation où il pourrait apparaître que l'offre est faite dans le but d'influencer les activités du membre en tant que conseiller d'une institution publique d'urbanisme, et
2.15 dans un but d'obtenir du travail professionnel, ne pas se présenter, ou permettre qu'on le/la présente, en tant que personne préparée à fournir des services d'urbaniste dans le cas où la qualité du travail est moins que raisonnable et appropriée dans les circonstances.
3.0 La responsabilité de l'urbaniste envers la profession et envers les autres membres
La vitalité et la crédibilité de la profession d'urbaniste ainsi que celles de l'Institut reflètent la qualité du travail de ses membres. Afin de servir la profession, l'on attend des membres qu'ils atteignent et maintiennent un taux élevé de compétence et de conduite professionnelle, ce qui s'étend à leurs relations avec les autres membres. Ainsi, les membres de l'ICU se doivent de :
3.1 franchir toutes les étapes raisonnables afin de conserver leurs compétences professionnelles tout au long de leur vie professionnelle, et se conformer aux conditions de formation professionnelle continue de l'ICU;
3.2 encourager la critique saine et constructive en ce qui a trait à la théorie et la pratique de l'urbanisme entre collègues, et partager les résultats de ses expériences et ses recherches qui puissent contribuer à l'évolution des connaissances de la profession;
3.3 conserver une sensibilisation appropriée de la philosophie, la théorie et la pratique de l'urbanisme contemporain au moyen d'une éducation professionnel tout au long de leur carrière d'urbanistes;
3.4 contribuer à l'éducation professionnelle, à l'encadrement, et au développement d'étudiants en urbanisme, de membres et d'autres collègues;
3.5 que ce soit lors de la pratique professionnelle, des activités extraprofessionnelles ou de leur vie privée, ne pas s'engager dans une conduite déshonorante ou questionnable susceptible de projeter le doute quant à la compétence professionnelle ou l'intégrité des membres, ou se refléter négativement sur l'intégrité de la profession;
3.6 s'assurer que leurs activités de publicité ou de promotion diffusent de façon honnête et précise l'expertise et les compétences offertes;
3.7 publiciser les services professionnels en urbanisme de façon à rehausser la crédibilité de la profession;
3.8 représenter de façon adéquate ses qualifications professionnelles et ses affiliations, sa formation et son expérience, ainsi que celles de ses collègues;
3.9 agir envers les autres membres et collègues dans un esprit d'honnêteté et de considération, et ne jamais nuire à la réputation professionnelle ni lui être déloyal, ni à celle des autres membres et collègues;
3.10 respecter les capacités professionnelle des membres et collègues au moment d'évaluer le travail d'un autre membre, se montrer objectif et juste et éviter les critiques irréfléchies ou mal informées concernant les compétences, la conduite ou l'avis du membre;
3.11 ne pas tenter de supplanter un autre membre, une fois que l'urbaniste prend connaissance que des actions ont été entreprises concernant son emploi;
3.12 ne pas signer ou conclure un dessin final, une spécification, un plan, un rapport ou tout autre document qui n'ait pas vraiment été préparé ou vérifié par le membre;
3.13 ne pas faire preuve de discrimination, directe ou indirecte, envers une personne eu égard à sa race, son origine ethnique ou sa nationalité, sa couleur, sa religion, son sexe, son âge ou son handicap mental ou physique, relativement au recrutement, à l'embauche, aux conditions de travail, la formation, la promotion ou la fin d'un emploi;
3.14 rapporter à l'Institut le comportement de tout membre qu'il croit être en infraction de ce Code;
3.15 ne pas faire de déclarations publiques au nom des membres de l'Institut, à moins d'être autorisé pour ce faire;
3.16 accéder à toute demande raisonnable de la part de l'Institut concernant de l'information ou la coopération du membre afin d'atteindre un objectif de l'Institut; et
3.17 exécuter et rendre effective la disposition de toute mesure disciplinaire concernant le membre.
4.0 Discipline
Toutes les plaintes concernant la conduite des membres seront étudiées par des comités affiliés de discipline. Si la plainte concerne des membres à l'International, le comité national de révision aura autorité en la matière. Les enquêtes sur de telles plaintes seront régies par les règles, les règlements et les procédures de l'affilié ou du comité national de révision, dépendamment de la juridiction.
le 30 juin 2004